Plusieurs autres dispositions de la loi d’orientation et de programmation de la justice ainsi que de la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sont censurées ou assorties de réserves d’interprétation.
Briefcam demontre parfaitement, que les regles ne servent pas du tout a encadrer les usages mais a faire genre tout est “ok”.
Je met ma main a couper qu’il ne se passera rien suite a l’enquete IGPN et le truc de la CNIl concernant ce cas, a partir de la, comment leur donner du credit. Surtout que c’est juste le dernier exemple en date.
Cf la consitution de fichiers illegaux de police, etc.
LOL,
Briefcam demontre parfaitement, que les regles ne servent pas du tout a encadrer les usages mais a faire genre tout est “ok”.
Je met ma main a couper qu’il ne se passera rien suite a l’enquete IGPN et le truc de la CNIl concernant ce cas, a partir de la, comment leur donner du credit. Surtout que c’est juste le dernier exemple en date.
Cf la consitution de fichiers illegaux de police, etc.