Plusieurs autres dispositions de la loi d’orientation et de programmation de la justice ainsi que de la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sont censurées ou assorties de réserves d’interprétation.
J’aimerai bien connaître l’argument exact qui distingue la proportionnalité de la géolocalisation, mais pas de la captation de son et d’image à distance. Je vois bien que c’est moins pire d’être géolocalisé, bien sûr, mais y a-t-il des règles plus précise, ou c’est plus au jugé par le Conseil Constitutionnel?
J’aimerai bien connaître l’argument exact qui distingue la proportionnalité de la géolocalisation, mais pas de la captation de son et d’image à distance. Je vois bien que c’est moins pire d’être géolocalisé, bien sûr, mais y a-t-il des règles plus précise, ou c’est plus au jugé par le Conseil Constitutionnel?
regles d’apparat.