Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution

qu’il existe un droit à un recours effectif devant une juridiction qui a valeur constitutionnel.

20 L’acte par lequel le préfet déclare démissionnaire d’office un conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal. Il est sans incidence sur l’exercice des voies de recours ouvertes contre la décision de condamnation.

21 Au surplus, l’intéressé peut former contre l’arrêté prononçant la démission d’office une réclamation devant le tribunal administratif ainsi qu’un recours devant le Conseil d’État. Il résulte par ailleurs de la jurisprudence constante du Conseil d’État que cette réclamation a pour effet de suspendre l’exécution de l’arrêté, sauf en cas de démission d’office notifiée à la suite d’une condamnation pénale définitive.

Ainsi selon le conseil, il n’y a pas d’atteinte au droit à un recours effectif.

## Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi

Selon le conseil, le fait que les membres du parlement soient plus protégés de l’exécution provisoire de l’inéligibilité résulte du fait qu’ils contrôlent l’action du gouvernement et vote la loi. Il n’y a donc pas d’atteinte au droit à l’égalité devant la loi.

Conclusion du CC

31 Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 17 [(le fait que le juge doit apprécier le caractère proportionné de de l’atteinte de la peine d’inéligibilité)] , les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et qui ne méconnaissent ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni le principe d’égalité devant la justice, ni en tout état de cause l’article 2 de la Constitution et le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu’aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

Je vais faire mieux : je vais faire une vraie explication simple et suffisamment complète.

Je commence par rappeler que le conseil constitutionnel s’occupe de l’interprétation de ce qui a valeur constitutionnel dont : la charte de l’environnement, le déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la constitution et la constitution elle-même

Il est possible d’invoquer la violation du bloc de constitutionnalité et de demander au Conseil Constitutionnel de valider ou d’invalider une interprétation si la question n’a pas été encore posé au CC. Cela s’appelle une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

# Présentation de l’affaire

L’affaire porte sur une démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire alors que la condamnation n’est pas définitive car les voies de recours n’ont pas été épuisées (il reste encore l’appel et la cassation).

Présentation des arguments des parties

Selon les parties, il y a plusieurs choses mis en avant qui justifie une question prioritaire de constitutionnalité (paragraphes 4 à 6 de la décision) :

• l’inégalité devant la loi du fait de la différence de traitement locaux et des élus nationaux car la déchéance du mandat parlementaire n’intervient qu’après la condamnation définitive inéligibilité.

• l’atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif

• la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales

• atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité car aucune disposition ne garantie que le juge prend en comptes les conséquences de l’exécution provisoire

La réponse du conseil constitutionnel expliquée et raccourcie

Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit d’éligibilité

13 En premier lieu, les dispositions contestées [(le fait que le conseiller municipal soit déclaré démissionnaire d’office par le préfet)] visent à garantir l’effectivité de la décision du juge ordonnant l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité afin d’assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive.

14 Ce faisant, d’une part, elles mettent en œuvre l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’exécution des décisions de justice en matière pénale. D’autre part, elles contribuent à renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants. Ainsi, elles mettent en œuvre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.

Puis le conseil rappelle que la démission d’office n’intervient qu’après la décision du juge pénal qui peut prendre en compte les circonstances et décider ou non de prononcer l’inéligibilité, après un débat contradictoire, ce qui fait que le juge prend la décision avec toutes les informations. Le conseil rappelle qu’il a l’obligation d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte de l’inégibilité car dans le cas contraire il y aurait méconnaissance du droit d’éligibilté.

Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif :

Tout d’abord, le conseil constitutionnel ne s’occupe que du bloc de constitutionnalité mais il existe aussi convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ce que je trouve important de mentionner. Dedans il y a des droits et des libertés importantes tels que le droit à un recours effectif. Et même si les juridictions nationales ne respectent pas ces droits, il est possible après épuisement des voies de recours de saisir la cour européenne des droits de l’homme. La partie du texte sur les droits et libertés est très simple à lire.

Revenons à notre affaire. Le conseil déduit de l’article 16 de la DDHC

Le communiqué de presse du conseil constitutionnel

La décision

Ces modif sont plus difficiles pcq à chaque maj tu vas les refaires et ça demande à la personne de lire le code. Ça c’est pas tout le monde qui peut le faire.

Non c’est juste un fichier texte où il n’y a que ça (sous forme d’une liste de dictionnaire) , c’est extrêmement simple à conserver même avec les mises à jour. C’est plus simple que d’installer piefed.

Perso j’aimais bien cette boite mais je trouve que tu en a fait une bète noire sans relativiser

Non le problème c’est que tu donnes l’impression que tu trouves que c’est une super idée que ce ne soit pas l’administrateur qui contrôle le logiciel qui tourne sur sa machine. Et tu donnes l’impression que c’est la volonté des développeurs de piefed alors que ce n’est peut être pas le cas.

Elle est où ta restriction ?

Théoriquement il n’y en a pas vu que j’ai réussi à faire la modification mais en pratique, la façon de faire la modification n’était pas documentée.

Quand tu es intervenu pour dire que la blockliste était excessive et contenait des sites du gouvernement framçais, elle a été modifiée, non ?

À ma connaissance, seule la liste de blocage a été modifié, pas le message d’erreur qui donnait l’impression qu’il y avait un problème technique, pas le moyen d’informer les administrateurs sur l’existence de la liste de blocage.

Quand je modérais luanti (minetest) j’ai mis des filtres de mots et protegé des espaces de construction. D’autres espaces étaient libres, sans protection. Sinon tu te retrouve avec de la lave partout et des insultes dans différentes langues. Finalement, tout le monde était content d’avoir sa maison.

C’est différent. Là c’est toi l’utilisateur qui contrôle le serveur et tu fais ce que tu veux dessus. Les autres personnes n’ont qu’accès à un service.

C’est la personne qui héberge le logiciel qui a les pleins pouvoirs normalement, pas le développeur, pas celui qui utilise le service. Avec ses pleins pouvoirs, la personne peut respecter ou non la volonté des personnes qui utilisent le service.

Tu modifies le logiciel cependant tu ne leur donne pas non plus la liberté totale aux utilisateur•ice de faire ce qu’iels veulent.

Sur leur propre machine, si, les utilisateurs font ce qu’ils veulent. Je ne fais rien pour les empêcher de faire ce qu’ils veulent de leur côté. Sur ma machine, évidemment c’est moi qui décide.

La boîte est désactivable, il est possible de mettre les liens autre part.

De plus il n’est pas très difficile de modifier dans le code les liens de la boîte, je viens de le faire rapidement (il faudra encore améliorer la liste des liens).

Donc l’argument selon lequel ça empêche de mettre des liens malveillants ne fonctionne pas.

Imagine une instance centrée sur l’environnement. Il faudra une boîte personnalisée centrée sur l’environnement. Une instance dans une langue peu parlé aura besoin de sa propre boîte. Beaucoup d’instances auront besoin de leur faire à leur sauce pour que ce soit efficace.

Le but du logiciel libre, c’est de donner la liberté à l’utilisateur, pas d’essayer de le restreindre dans l’utilisation du logiciel.

C’est bien que les outils existent, mais je préfère pouvoir entièrement les contrôler.

Peut-être qu’il l’ouvrira à d’autres liens ou non. Le problème c’est qu’il ne pourra pas vérifier toutes les langues à moins d’être un super polyglote.

Il peut laisser chaque instance créer sa propre boîte à liens, et faire de celle actuelle le paramètre par défaut. Ça demandera beaucoup moins de travail que de valider une boîte par langue.

Après l’anglais reste une des langues communes pour échanger entre-nous dans le monde

Pour la documentation technique, oui, ça demanderait beaucoup d’effort de la faire dans plusieurs.

Par contre ça met une petite barrière à l’entrée. Tout le monde ne parle pas anglais, et parmi les personnes qui parlent anglais, toutes ne parlent pas forcément assez bien anglais pour comprendre facilement, et parmi celles qui comprennent suffisamment bien, toutes n’ont pas forcément envie de lire des trucs en anglais. Ça rajoute une barrière plus ou moins importante pour plein de gens.

Donc si on pouvait choisir ce qu’il y avait dedans au niveau de l’instance, éventuellement pour l’adapter au thème et à la langue, ce serait mieux.

Pour info, le filtre Musk Trump est juste proposé lors de l’inscription sur PieFed, l’utilisateur•ice est libre de son choix.

Merci pour l’info. C’était une bonne idée de l’activer.

La boite discours rationnelle bien qu’en anglais est aussi utile. C’est un outil contre le complotisme et l’extrème droite avec des infos sur les vaccins.

Honnêtement je doute de son intérêt, le fait que ce soit en anglais m’a découragé de l’explorer. Ce serait mieux si on pouvait configurer facilement ce qui se trouver dedans pour pouvoir mettre des ressources en français.

En parlant de personnalisation, ce serait bien si on pouvait personnaliser facilement la page sur les données personnelles.

Ya des passages que j’arrive pas à traduire comme un-featured/featured

Est-ce que tu sais ce que ça désigne comme fonctionnalité ?