J’avais suivi le premier passage, mais ai laissĂ© traĂźner le visionnage de la vidĂ©o traitant le deuxiĂšme passage(, bien moins superficiel apparemment, et un peu moins bĂȘtement hostile, peut-ĂȘtre y avait-il cette fois-ci au moins un dĂ©putĂ© pour argumenter en sa faveur, sinon le systĂšme est ainsi fait qu’il n’y aura personne pour ‘dĂ©fendre la pĂ©tition’/‘rĂ©pondre aux objections’).

Voici le texte cette fois-ci :

Mesdames, Messieurs les députés,

Le 11 octobre 2023, la commission des lois a examinĂ©, puis classĂ© la pĂ©tition n°1559 pour un RIC Constituant. Cette pĂ©tition Ă©tait une proposition amendĂ©e suite aux remarques soulevĂ©es lors de l’examen d’une prĂ©cĂ©dente pĂ©tition.
Nous souhaitons rester dans cet esprit de dialogue fructueux. C’est pourquoi nous soumettons aujourd’hui cette nouvelle version qui prend en compte les prĂ©occupations exposĂ©es par la commission en octobre.
Si certaines modalitĂ©s de cette proposition vous semblent imparfaites, nous vous invitons Ă  soutenir sa poursuite vers un examen Ă  l’AssemblĂ©e, afin que ces modalitĂ©s puissent ĂȘtre dĂ©battues et amendĂ©es dans l’hĂ©micycle.

Toutefois, compte tenu des approximations et contrevĂ©ritĂ©s entendues durant les prĂ©cĂ©dents traitements de nos propositions, afin d’éviter tout nouveau malentendu sur nos modalitĂ©s et nos intentions, nous souhaiterions que nos experts soient invitĂ©s Ă  la rĂ©union qui traitera de la prĂ©sente proposition, comme le prĂ©voit l’article 148 du rĂšglement de l’AssemblĂ©e.
Aussi, nous souhaitons que le détail des votes soit publié, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-581 DC du 25 juin 2009.

– ExposĂ© des motifs –

L’article 6 de la dĂ©claration des Droits de l’Homme et du Citoyen consacre le droit des citoyens de concourir “personnellement” Ă  la formation de la loi.
L’article 2 de la Constitution consacre le principe de gouvernement “par le peuple”, et l’article 3 consacre l’exercice de la souverainetĂ© nationale, qui appartient au peuple notamment “par la voie du rĂ©fĂ©rendum”.
Nous, trĂšs large majoritĂ© des citoyens selon tous les sondages, souhaitons l’instauration du RIC constituant, une procĂ©dure qui a fait ses preuves de par le monde, afin que ces proclamations ne soient plus thĂ©oriques, mais mises en pratique et incarnĂ©es dans un nouveau droit politique, celui d’un peuple rĂ©ellement souverain.

Prises en compte des remarques de la commission

Mme la Rapporteure a pensĂ© que notre proposition Ă©cartait le Parlement de la procĂ©dure. Il n’en est rien et ce n’est pas notre volontĂ©. Dans notre article 89, le Parlement n’est pas exclu, il reste l’acteur principal. Notre proposition ne vise qu’à Ă©largir l’initiative aux citoyens, Ă  aucun moment il ne s’agit d’en priver le Parlement. De plus, les parlementaires ne sont pas exclus de l’initiative citoyenne, ils sont des citoyens Ă  part entiĂšre. Ils peuvent donc, comme les parlementaires le font en Suisse, dĂ©poser une initiative citoyenne, rĂ©colter des signatures et soumettre leur proposition Ă  rĂ©fĂ©rendum.
Notre proposition ne prive pas le Parlement de l’initiative, au contraire, elle donne aux parlementaires, mĂȘme minoritaires, l’occasion d’en appeler Ă  l’arbitrage dĂ©mocratique des citoyens.

Cette fois, sur les conseils de la commission, nous introduisons la possibilitĂ© d’une contre-proposition parlementaire, comme c’est le cas en Suisse.

Mme la Rapporteure, ainsi que d’autres dĂ©putĂ©s, y compris parmi ceux s’étant prononcĂ©s en faveur de l’examen Ă  l’AssemblĂ©e, ont estimĂ© qu’il Ă©tait nĂ©cessaire de pouvoir rĂ©viser la Constitution sans rĂ©fĂ©rendum pour les modifications techniques, complexes, ou juridiquement nĂ©cessaires. Il va de soi qu’il ne s’agit pas d’une volontĂ© de rĂ©former la Constitution contre la volontĂ© des citoyens. Nous avons donc rĂ©introduit la procĂ©dure du CongrĂšs pour les projets correspondant Ă  ces critĂšres.

Le contrĂŽle par le Conseil constitutionnel a Ă©galement fait naĂźtre des craintes quant Ă  l’insuffisance du dĂ©lai prĂ©vu et l’éventualitĂ© d’une saturation du Conseil par des propositions peu sĂ©rieuses. Nous comprenons ces arguments et avons donc revu la procĂ©dure de soumission des initiatives au Conseil, afin d’écarter ces risques.

Pour finir, le seuil de signatures a semblĂ© trop faible Ă  la Mme la Rapporteure, qui a justifiĂ© cela par l’incohĂ©rence d’un seuil plus Ă©levĂ© pour une loi ordinaire (art.11) que pour l’adoption d’une loi constitutionnelle.
C’est juste, mais comme l’a trĂšs justement soulignĂ© le Conseil constitutionnel dans sa dĂ©cision du 18 juin 2020 : “la procĂ©dure reste dissuasive [
] le nombre de soutiens Ă  atteindre est trĂšs Ă©levĂ© (environ 4,7 millions)”. Ceci est confirmĂ© par M. Macron, qui a proposĂ© dĂšs 2019 dans son projet “pour un renouveau de la vie dĂ©mocratique” de rĂ©duire drastiquement ce seuil Ă  1 million.
Nous proposons donc qu’il en soit de mĂȘme pour l’initiative des rĂ©visions. En effet, dans toute l’histoire de France, seules 7 pĂ©titions ont atteint un tel seuil, il semble donc que ce soit un seuil plus que raisonnable pour Ă©viter toute utilisation intempestive de la procĂ©dure.

Merci pour votre attention et votre examen de ces nouvelles modalités.

**– Modifications – **
Les 5 critiques procédurales émises par la commission :

  • Exclusion du Parlement
  • ImpossibilitĂ© de rĂ©visions techniques sans rĂ©fĂ©rendum
  • Risque de rĂ©visions inconstitutionnelles Ă  cause du dĂ©lai de contrĂŽle
  • Risque d’un trop grand nombre de propositions soumises au Conseil constitutionnel
  • Seuil de signatures trop faible

Voici comment la nouvelle proposition répond à ces critiques :

  • Inclusion du Parlement Comme suggĂ©rĂ© par la commission Ajout d’une possibilitĂ© de contre-proposition parlementaire (.6)
  • PossibilitĂ© de rĂ©visions sans rĂ©fĂ©rendum comme suggĂ©rĂ© par la commission RĂ©introduction de l’approbation de rĂ©visions par le CongrĂšs (.10)
  • ImpossibilitĂ© de rĂ©visions inconstitutionnelles. Allongement du dĂ©lai de contrĂŽle du Conseil constitutionnel (.4)
  • Diminution du nombre de propositions soumises au Conseil constitutionnel Ajout d’un seuil de signatures avant soumission (.4)
  • Augmentation du seuil de signatures Comme suggĂ©rĂ© par la commission Augmentation du seuil Ă  1 million (.5)

– PROPOSITION –
L’article 89 de la Constitution est ainsi rĂ©visĂ© :

.1 L’initiative de la rĂ©vision de la Constitution appartient concurremment au PrĂ©sident de la RĂ©publique sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

.2 Le projet ou la proposition de rĂ©vision, Ă  l’exception des propositions d’initiative citoyenne, doit ĂȘtre examinĂ© dans les conditions de dĂ©lai fixĂ©es au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 42 et votĂ© par les deux assemblĂ©es en termes identiques.

.3 Lorsque la proposition de rĂ©vision est d’initiative citoyenne, elle doit mentionner l’identitĂ© du ou des porteurs de l’initiative, le titre, le but de la proposition et l’amendement de la Constitution entiĂšrement rĂ©digĂ©.

.4 La proposition de rĂ©vision d’initiative citoyenne est dĂ©posĂ©e auprĂšs du Conseil constitutionnel aprĂšs le recueil de 50 000 signatures de citoyens sur papier libre. Les signatures doivent ĂȘtre accompagnĂ©es des noms d’usage, prĂ©noms, dates de naissance et adresses des signataires. Le Conseil constitutionnel dispose d’un dĂ©lai de 2 mois Ă  compter du dĂ©pĂŽt pour contrĂŽler la validitĂ© des signatures et statuer sur sa conformitĂ© aux alinĂ©as 11 Ă  13 du prĂ©sent article. À l’issue de ce dĂ©lai, la proposition est considĂ©rĂ©e comme valide. La proposition valide est publiĂ©e officiellement et est accompagnĂ©e d’un support papier et numĂ©rique oĂč les citoyens peuvent apporter leur soutien. En cas de rejet, le Conseil constitutionnel produit une dĂ©cision publique motivĂ©e.

.5 La proposition de rĂ©vision d’initiative citoyenne doit recueillir au total un million de signatures d’électeurs dans un dĂ©lai de 18 mois Ă  compter de sa publication officielle.

.6 Les signatures de soutien Ă  la proposition de rĂ©vision d’initiative citoyenne, en format papier ou numĂ©rique, doivent ĂȘtre accompagnĂ©es des noms d’usage, prĂ©noms, dates de naissance et adresses des signataires. La validitĂ© des signatures est contrĂŽlĂ©e par le Conseil constitutionnel dans un dĂ©lai qui ne peut dĂ©passer une durĂ©e de 4 mois. Les parlementaires disposent de 24 mois, Ă  compter de la validation de l’initiative, pour dĂ©poser une contre-proposition par la procĂ©dure de l’alinĂ©a 2 ci-dessus. Le ou les initiateurs peuvent alors dĂ©cider de retirer leur initiative.

.7 Une fois validĂ©e ou Ă  expiration du dĂ©lai prĂ©vu Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, le PrĂ©sident de la RĂ©publique soumet la proposition de rĂ©vision au rĂ©fĂ©rendum dans un dĂ©lai compris entre 3 et 12 mois. Aucun rĂ©fĂ©rendum ne peut ĂȘtre tenu pendant les 90 jours qui suivent la tenue d’un rĂ©fĂ©rendum.

.8 Les rĂ©fĂ©rendums sont prĂ©cĂ©dĂ©s d’une campagne garantissant la diffusion de dĂ©bats contradictoires et de toutes les informations nĂ©cessaires Ă  un choix Ă©clairĂ©.

.9 La rĂ©vision est dĂ©finitive aprĂšs avoir Ă©tĂ© approuvĂ©e par rĂ©fĂ©rendum. Si une initiative de rĂ©vision fait l’objet d’une contre-proposition, les deux sont soumises sĂ©parĂ©ment Ă  rĂ©fĂ©rendum le mĂȘme jour. Si les deux obtiennent l’approbation de la majoritĂ© des votants, seul le projet ou la proposition qui obtient le plus de votes favorables est approuvĂ©.

.10 Toutefois, le projet de rĂ©vision peut ne pas ĂȘtre prĂ©sentĂ© au rĂ©fĂ©rendum lorsque le PrĂ©sident de la RĂ©publique dĂ©cide de le soumettre au Parlement convoquĂ© en CongrĂšs et qu’il ne fait pas l’objet d’une demande de rĂ©fĂ©rendum ; dans ce cas, le projet de rĂ©vision n’est approuvĂ© que s’il rĂ©unit la majoritĂ© des trois cinquiĂšmes des suffrages exprimĂ©s. Le bureau du CongrĂšs est celui de l’AssemblĂ©e nationale. AprĂšs la publication de la dĂ©cision de convocation du CongrĂšs, les citoyens disposent de 200 jours pour dĂ©poser auprĂšs du Conseil constitutionnel 500 000 signatures d’électeurs demandant un rĂ©fĂ©rendum. Le contrĂŽle des signatures est identique Ă  celui de l’alinĂ©a 6 ci-dessus. Si le seuil est atteint, le projet de rĂ©vision est soumis Ă  rĂ©fĂ©rendum.

.11 Aucune procĂ©dure de rĂ©vision ne peut ĂȘtre engagĂ©e ou poursuivie lorsqu’il est portĂ© atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© du territoire.

.12 La forme rĂ©publicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une rĂ©vision.

.13 Aucune révision ne peut avoir pour objectif de restreindre les droits civils et politiques garantis par la Constitution.

.14 Des modalitĂ©s d’application complĂ©mentaires peuvent ĂȘtre fixĂ©es par une loi organique.